Questions fréquentes sur la nationalité française
Réponses courtes et sourcées aux questions fréquentes sur la naturalisation, la réintégration et la nationalité française.
Ces réponses sont rédigées et vérifiées par notre équipe à partir de sources officielles. Elles ne remplacent pas un avis juridique ni une décision de l'administration.
Après la naturalisation
Peut-on franciser son nom ou son prénom lors de la naturalisation ?
Oui. La personne qui acquiert la nationalité française peut demander la francisation de son nom de famille, de son ou ses prénoms, ou des deux ; elle peut aussi demander la francisation des prénoms de ses enfants mineurs, ou l'attribution d'un prénom français à une personne qui n'en a pas. La demande se fait avec la demande de naturalisation, et la francisation accordée figure dans le décret publié au Journal officiel (« autorisé à s'appeler légalement »).
Réponse détaillée et sources
Délais et procédures
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?
L'administration doit se prononcer dans un délai de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande de naturalisation. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur réside en France de manière habituelle depuis au moins 10 ans. Il peut être prolongé une fois, de 3 mois, par décision motivée (article 21-25-1 du Code civil).
Réponse détaillée et sourcesQuand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?
La naturalisation résulte d'un décret signé par le Premier ministre ; elle prend effet à la date de signature du décret. Le décret est publié au Journal officiel de la République française, dans l'édition « textes en accès protégé » pour les mesures nominatives relatives à la nationalité. Le demandeur qui a déposé sa demande en ligne peut récupérer son décret depuis son espace personnel ; celui qui a déposé par courrier est informé par lettre après la publication.
Réponse détaillée et sourcesQue faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?
Une décision défavorable (irrecevabilité, refus ou ajournement) peut être contestée par un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant sa notification. En cas de rejet de ce recours, ou de silence de 4 mois, un recours contentieux peut être formé dans les 2 mois devant le tribunal administratif de Nantes. Après un refus, une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être rejetée.
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Conditions de naturalisation
Combien coûte une demande de naturalisation ?
Une demande de naturalisation coûte 255 €, payés par timbre fiscal (127,50 € en Guyane), selon la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation. Le même droit de 255 € s'applique à la déclaration de nationalité par mariage et à la réintégration par décret. S'y ajoutent les frais éventuels de test de français, d'examen civique, de traduction et d'obtention des actes étrangers.
Réponse détaillée et sourcesCombien de temps faut-il résider en France pour demander la naturalisation ?
En principe, il faut justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent le dépôt de la demande de naturalisation (article 21-17 du Code civil). Cette durée est réduite à 2 ans après deux années d'études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d'intégration. Certaines personnes, comme les réfugiés, n'ont aucune durée minimale à justifier.
Réponse détaillée et sourcesComment devenir français ?
On devient français de quatre façons principales : par filiation (un parent français), par la naissance et la résidence en France, par déclaration (mariage avec un Français, ascendant ou frère et sœur d'un Français) ou par décision de l'État (naturalisation ou réintégration par décret). Chaque voie a ses propres conditions : la naturalisation exige notamment 5 ans de résidence, le niveau de français B2 et la réussite à l'examen civique pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026.
Réponse détaillée et sourcesFaut-il un emploi ou des revenus minimum pour être naturalisé ?
La naturalisation suppose une insertion professionnelle : le demandeur doit disposer de revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer. Aucun montant minimum n'est fixé par la loi : l'administration apprécie la situation globale (emploi, ancienneté, nature des ressources, respect des obligations fiscales).
Réponse détaillée et sourcesOù et comment déposer une demande de naturalisation ?
Une personne qui réside en France dépose sa demande de naturalisation en ligne, sur le téléservice du ministère de l'Intérieur, ou, à défaut, par courrier avec le formulaire cerfa n° 12753 auprès de la plateforme de naturalisation compétente. Une personne qui réside à l'étranger dépose sa demande auprès de l'ambassade ou du consulat de France. La plateforme convoque ensuite le demandeur à un entretien.
Réponse détaillée et sourcesPeut-on être naturalisé avec un casier judiciaire ?
Une condamnation n'empêche pas automatiquement la naturalisation, mais certaines l'interdisent : une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois sans sursis, une condamnation pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme (article 21-27 du Code civil), sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n° 2. Pour le reste, l'administration apprécie la condition de « bonnes vie et mœurs » (article 21-23).
Réponse détaillée et sourcesQu'est-ce que l'examen civique de la naturalisation ?
L'examen civique est une épreuve obligatoire pour les demandes de naturalisation et de réintégration par décret déposées depuis le 1er janvier 2026. Il s'agit d'un questionnaire numérique de 40 questions à choix multiples en français, à réaliser en 45 minutes au plus ; il faut au moins 32 bonnes réponses. Il porte sur l'histoire de France, les principes et institutions de la République, l'exercice de la citoyenneté et la place de la France en Europe et dans le monde.
Réponse détaillée et sourcesQuel niveau de français faut-il pour être naturalisé ?
Pour une demande de naturalisation déposée depuis le 1er janvier 2026, le demandeur doit justifier d'un niveau de français au moins égal au niveau B2 du Cadre européen commun de référence, à l'oral et à l'écrit (article 37 du décret n° 93-1362). Le niveau se prouve par un diplôme français reconnu ou par une attestation de test linguistique (TCF, TEF) datant de moins de 2 ans. Le même niveau B2 est exigé pour la déclaration de nationalité par mariage.
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Mariage et famille
Mes enfants deviennent-ils français si je suis naturalisé ?
Oui, sous conditions : l'enfant mineur non marié qui réside habituellement avec le parent naturalisé devient français en même temps que lui, s'il est mentionné dans le décret de naturalisation. C'est l'« effet collectif » ; dans les décrets publiés au Journal officiel, ces enfants sont signalés par l'indicatif EFF. La minorité s'apprécie à la date de signature du décret.
Réponse détaillée et sourcesPeut-on devenir français par mariage ?
Oui, le conjoint étranger d'un Français peut acquérir la nationalité française par déclaration après 4 ans de mariage (article 21-2 du Code civil), à condition que la communauté de vie affective et matérielle n'ait pas cessé et que le conjoint soit resté français. La durée passe à 5 ans si le couple n'a pas résidé en France au moins 3 ans depuis le mariage et que le conjoint français n'est pas inscrit au registre des Français de l'étranger. Le niveau de français B2 est exigé.
Réponse détaillée et sourcesUn parent ou grand-parent d'un Français peut-il devenir français ?
Oui, par déclaration (article 21-13-1 du Code civil), si l'ascendant est âgé d'au moins 65 ans, réside en France de manière habituelle et régulière depuis au moins 25 ans et est l'ascendant direct d'un Français (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant). La déclaration coûte 255 € ; un entretien vérifie l'assimilation à la communauté française.
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Naissance et filiation
Est-on français si l'un de ses parents est français ?
Oui. Selon l'article 18 du Code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, quel que soit son lieu de naissance. C'est la nationalité par filiation (droit du sang). L'enfant né à l'étranger d'un seul parent français peut toutefois répudier la nationalité française dans les 6 mois qui précèdent et les 12 mois qui suivent sa majorité (article 18-1).
Réponse détaillée et sourcesQu'est-ce que le double droit du sol ?
Le double droit du sol attribue la nationalité française dès la naissance à l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins est lui-même né en France, même si ce parent est étranger (article 19-3 du Code civil). L'enfant est alors français de naissance, sans démarche ni condition de résidence.
Réponse détaillée et sourcesUn enfant né en France de parents étrangers est-il français ?
Pas dès la naissance, sauf si l'un de ses parents est lui-même né en France. L'enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à 18 ans s'il réside alors en France et y a résidé au moins 5 ans, de façon continue ou non, depuis l'âge de 11 ans (article 21-7 du Code civil). Il peut aussi réclamer la nationalité par déclaration dès 16 ans, ou ses parents dès ses 13 ans, sous conditions de résidence (article 21-11).
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Perte et réintégration
Comment peut-on perdre la nationalité française ?
On peut perdre volontairement la nationalité française de deux façons : par déclaration, pour le Français majeur résidant habituellement à l'étranger qui acquiert volontairement une autre nationalité (article 23 du Code civil), ou par décret de libération des liens d'allégeance, accordé sur demande à un Français qui possède une autre nationalité (article 23-4). La perte peut aussi résulter d'une décision de l'État : déchéance ou retrait d'un décret.
Réponse détaillée et sourcesComment retrouver la nationalité française après l'avoir perdue ?
Une personne qui a été française peut être réintégrée dans la nationalité française par décret, à tout âge et sans condition de durée de résidence (article 24-1 du Code civil), si elle réside en France et remplit les conditions d'assimilation, de langue et de moralité. Certaines personnes qui ont perdu la nationalité par mariage avec un étranger ou par acquisition volontaire d'une autre nationalité peuvent aussi être réintégrées par déclaration, si elles ont conservé des liens manifestes avec la France.
Réponse détaillée et sourcesQuelle différence entre déchéance et retrait de la nationalité française ?
La déchéance sanctionne une personne qui a acquis la nationalité française et a été condamnée pour des faits graves (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme…) ; elle est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État et ne peut rendre apatride. Le retrait annule un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou fraude, ou accordé alors que les conditions légales n'étaient pas remplies ; il doit intervenir dans les 2 ans suivant la publication ou la découverte de la fraude.
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Prouver sa nationalité
Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française (CNF) est le document qui prouve la nationalité française. Il est délivré gratuitement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 31 du Code civil), sur demande faite avec le formulaire cerfa n° 16237 et les pièces justificatives, par courrier ou sur place. Le délai de traitement est de 6 mois, prolongeable deux fois ; un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois.
Réponse détaillée et sourcesPeut-on avoir la double nationalité en France ?
Oui. La loi française admet la pluralité de nationalités : elle n'exige pas de l'étranger qui devient français qu'il renonce à sa nationalité d'origine, ni du Français qui acquiert une autre nationalité qu'il renonce à la nationalité française. En revanche, le pays d'origine peut avoir ses propres règles, et un binational ne peut pas se prévaloir de sa nationalité française face à l'autre État dont il est ressortissant, lorsqu'il réside sur son territoire.
Réponse détaillée et sourcesTrouver son nom dans un décret du Journal officiel prouve-t-il qu'on est français ?
Non, pas à lui seul. Une correspondance entre un nom et une mention dans un décret publié au Journal officiel est une information documentaire : elle ne prouve ni l'identité de la personne, ni qu'elle possède aujourd'hui la nationalité française. La preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le tribunal judiciaire (article 31 du Code civil) ; pour une personne naturalisée, le décret qui la concerne est remis par l'administration.
Réponse détaillée et sources