Le principe : une déclaration après 4 ans de mariage
Le mariage avec un Français ne donne pas automatiquement la nationalité française. Il permet au conjoint étranger de souscrire une déclaration de nationalité après un délai de 4 ans à compter du mariage (article 21-2 du Code civil).
Les conditions
Au jour de la déclaration :
- la communauté de vie, affective et matérielle, n'a pas cessé depuis le mariage ;
- le conjoint français a conservé sa nationalité depuis le mariage ;
- le déclarant justifie d'une connaissance suffisante de la langue française, fixée au niveau B2 à l'oral et à l'écrit selon la fiche Service-Public sur le niveau de français ;
- le déclarant ne fait pas l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire, et n'a pas été condamné à une peine faisant obstacle à l'acquisition de la nationalité.
La durée portée à 5 ans
Le délai est porté à 5 ans lorsque le déclarant ne justifie pas avoir résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans depuis le mariage, ou lorsque, le couple vivant à l'étranger, le conjoint français n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie.
La procédure en bref
La déclaration se dépose auprès de la plateforme de naturalisation compétente (ou du consulat pour un couple vivant à l'étranger), avec un droit de timbre de 255 €. Les deux époux sont reçus en entretien, qui vérifie la communauté de vie et l'assimilation. L'administration statue dans un délai d'un an (deux ans en cas de procédure d'opposition). Une fois enregistrée, la nationalité prend effet à la date de souscription de la déclaration.
Refus et opposition
L'administration peut refuser l'enregistrement si les conditions légales ne sont pas remplies, ou s'opposer à l'acquisition par décret pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Les recours sont différents : devant le tribunal judiciaire contre un refus d'enregistrement, devant le Conseil d'État contre un décret d'opposition, avec un avocat.