Une situation plus fréquente qu'on ne le croit
Certaines personnes ont toujours eu une carte d'identité ou un passeport français, ont voté, ont été recensées, puis découvrent, souvent lors d'un renouvellement de papiers ou d'une demande de certificat de nationalité, qu'elles n'étaient en réalité pas françaises au regard du droit. L'article 21-13 du Code civil leur ouvre une voie de rattrapage.
La condition : dix ans de possession d'état
L'article 21-13 permet de réclamer la nationalité par déclaration aux personnes qui ont joui, de façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration.
La possession d'état suppose deux éléments :
- vous vous êtes comporté en Français (vote, service national, carrière dans un emploi réservé aux Français…) ;
- les autorités françaises vous ont traité comme un Français (délivrance de carte d'identité, de passeport, de carte électorale, inscription consulaire…).
Selon la Cour de cassation, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été obtenue ou maintenue par fraude (arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-20.588). Elle a en revanche jugé que la loi n'exige pas en plus une condition de bonne foi (arrêt du 11 janvier 2005, n° 03-11.115).
Les preuves
Le dossier repose sur des documents émanant des autorités françaises couvrant les dix ans : cartes d'identité et passeports (même expirés), cartes d'électeur, papiers militaires, preuve d'un emploi public réservé aux Français, inscription au registre des Français établis hors de France…
La démarche
La déclaration se souscrit auprès du tribunal judiciaire (ou du consulat à l'étranger). Elle n'a pas d'effet rétroactif sur le passé, mais la validité des actes passés avant la déclaration (mariage, contrats…) ne peut pas être contestée au seul motif que le déclarant n'était pas français.
Les personnes devenues françaises par possession d'état ne sont pas conviées à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté.
À retenir
Il faut agir sans tarder dès la découverte du problème : la possession d'état s'apprécie sur les dix années qui précèdent la déclaration.