La règle générale, ailleurs en France
Un enfant né en France de parents étrangers devient français à 18 ans s'il réside en France et y a résidé au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans (article 21-7 du Code civil). Il peut aussi le réclamer par anticipation à partir de 13 ou 16 ans (article 21-11). Voir l'enfant né en France de parents étrangers.
La condition supplémentaire à Mayotte
L'article 2493 du Code civil prévoit que le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne s'appliquent à un enfant né à Mayotte que si, à sa naissance :
- ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour ;
- et de manière ininterrompue depuis plus d'un an.
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, la condition ne s'applique qu'à ce parent.
Cette rédaction est issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 et s'applique depuis le 14 mai 2025. Les textes d'application précisent les justificatifs de la régularité du séjour des parents.
En pratique
- La situation des parents au jour de la naissance est déterminante : une régularisation ultérieure ne suffit pas pour cette voie.
- La règle concerne l'acquisition par la naissance et la résidence. Un enfant dont un parent est français est français par filiation, où qu'il soit né (article 18).
- Si la condition n'est pas remplie, l'enfant pourra, une fois majeur, envisager d'autres voies, comme la naturalisation.
Service-Public signale ces règles spécifiques à Mayotte sur sa fiche consacrée à l'enfant né en France de parents étrangers.