Thème
Délais et procédures
Articles, guides et questions fréquentes sur le thème « Délais et procédures » : naturalisation et nationalité française.
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Questions fréquentes
Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?
L'administration doit se prononcer dans un délai de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande de naturalisation. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur réside en France de manière habituelle depuis au moins 10 ans. Il peut être prolongé une fois, de 3 mois, par décision motivée (article 21-25-1 du Code civil).
Lire la réponseQuand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?
La naturalisation résulte d'un décret signé par le Premier ministre ; elle prend effet à la date de signature du décret. Le décret est publié au Journal officiel de la République française, dans l'édition « textes en accès protégé » pour les mesures nominatives relatives à la nationalité. Le demandeur qui a déposé sa demande en ligne peut récupérer son décret depuis son espace personnel ; celui qui a déposé par courrier est informé par lettre après la publication.
Lire la réponseQue faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?
Une décision défavorable (irrecevabilité, refus ou ajournement) peut être contestée par un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant sa notification. En cas de rejet de ce recours, ou de silence de 4 mois, un recours contentieux peut être formé dans les 2 mois devant le tribunal administratif de Nantes. Après un refus, une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être rejetée.
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Guides pratiques
- Délais et procédures
Déclaration de nationalité française : où la déposer, délais et recours
La déclaration est un droit quand les conditions sont remplies, contrairement à la naturalisation. Selon le cas, elle se dépose au tribunal judiciaire, à la plateforme d'accès à la nationalité ou au consulat ; elle prend effet à la date de souscription et un refus se conteste devant le tribunal judiciaire.
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Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Contre une décision défavorable de naturalisation (irrecevabilité, refus ou ajournement), il faut d'abord former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois de la notification. Si ce recours est rejeté ou reste sans réponse 4 mois, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les 2 mois.
4 min de lecture
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Articles
- Délais et procédures
Délais d'une demande de naturalisation : ce que prévoit la loi
Délai légal de réponse à une demande de naturalisation (18 mois, 12 mois après 10 ans de résidence), ce qui allonge l'instruction et que faire en cas de silence de l'administration.
Mis à jour le 24 septembre 2026 · 4 min de lecture
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Délais de naturalisation : du dépôt au décret au Journal officiel
Délai légal de 18 mois (12 après 10 ans de résidence), prolongation de 3 mois, date d'effet et publication du décret : ce que disent les textes.
Mis à jour le 24 septembre 2026 · 5 min de lecture
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