Délais et procédures

Questions fréquentes

• Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?

  L'administration doit se prononcer dans un délai de 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande de naturalisation. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque le demandeur réside en France de manière habituelle depuis au moins 10 ans. Il peut être prolongé une fois, de 3 mois, par décision motivée (article 21-25-1 du Code civil).

• Quand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?

  La naturalisation résulte d'un décret signé par le Premier ministre ; elle prend effet à la date de signature du décret. Le décret est publié au Journal officiel de la République française, dans l'édition « textes en accès protégé » pour les mesures nominatives relatives à la nationalité. Le demandeur qui a déposé sa demande en ligne peut récupérer son décret depuis son espace personnel ; celui qui a déposé par courrier est informé par lettre après la publication.

• Que faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?

  Une décision défavorable (irrecevabilité, refus ou ajournement) peut être contestée par un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois suivant sa notification. En cas de rejet de ce recours, ou de silence de 4 mois, un recours contentieux peut être formé dans les 2 mois devant le tribunal administratif de Nantes. Après un refus, une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être rejetée.

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