Guides pratiques
Guides pratiques : démarches de nationalité française
Guides pas à pas sur les démarches liées à la nationalité française : constitution du dossier, étapes, documents, après la décision.
- Délais et procédures
Déclaration de nationalité française : où la déposer, délais et recours
La déclaration est un droit quand les conditions sont remplies, contrairement à la naturalisation. Selon le cas, elle se dépose au tribunal judiciaire, à la plateforme d'accès à la nationalité ou au consulat ; elle prend effet à la date de souscription et un refus se conteste devant le tribunal judiciaire.
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Lire le guide - Naissance et filiation
Nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers : que faire et quand ?
L'enfant né en France de parents étrangers devient français automatiquement à 18 ans s'il a résidé en France au moins 5 ans depuis ses 11 ans. Il peut aussi réclamer la nationalité par déclaration dès 16 ans, ou ses parents dès ses 13 ans, auprès du tribunal judiciaire. Si l'un des parents est né en France, l'enfant est français dès la naissance.
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Lire le guide - Mariage et famille
Devenir français par mariage : les démarches pas à pas
Le conjoint d'un Français peut souscrire une déclaration de nationalité après 4 ans de mariage (5 ans dans certains cas), s'il justifie d'une communauté de vie continue et du niveau de français B2. La déclaration coûte 255 € ; les deux époux passent un entretien et l'administration statue en un an (deux en cas d'opposition).
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Lire le guide - Conditions de naturalisation
Demander la naturalisation française : le guide étape par étape
La naturalisation par décret s'obtient en six étapes : vérifier les conditions (5 ans de résidence, niveau B2, examen civique, ressources, casier), préparer les pièces, déposer la demande en ligne avec un timbre de 255 €, passer l'entretien, attendre la décision (18 mois au plus) puis la publication du décret au Journal officiel.
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Lire le guide - Délais et procédures
Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Contre une décision défavorable de naturalisation (irrecevabilité, refus ou ajournement), il faut d'abord former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois de la notification. Si ce recours est rejeté ou reste sans réponse 4 mois, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les 2 mois.
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Lire le guide - Perte et réintégration
Retrouver la nationalité française : réintégration par décret ou par déclaration
Une personne qui a perdu la nationalité française peut la retrouver par réintégration : par décret, à tout âge et sans durée de résidence minimale, si elle réside en France et remplit les conditions d'assimilation, de langue et de moralité ; ou par déclaration, dans certains cas de perte, si elle a conservé des liens manifestes avec la France.
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Lire le guide - Prouver sa nationalité
Obtenir un certificat de nationalité française : le guide pratique
Le certificat de nationalité française se demande gratuitement au tribunal judiciaire du domicile (tribunal de Paris pour une personne née et résidant à l'étranger), avec le formulaire cerfa n° 16237 et les actes qui établissent la nationalité. Le tribunal répond en 6 mois, délai prolongeable deux fois ; un refus se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois.
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