La perte par déclaration
Le Français majeur qui réside habituellement à l'étranger et qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut perdre la nationalité française par déclaration (article 23 du Code civil). La déclaration peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et au plus tard dans l'année qui suit la date de cette acquisition.
La déclaration se dépose auprès du tribunal judiciaire compétent ou du consulat de France ; selon la fiche Service-Public, l'administration statue dans un délai de 6 mois.
La libération des liens d'allégeance
Le Français, même mineur, qui possède une nationalité étrangère peut être autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement à perdre la qualité de Français (article 23-4 du Code civil). Cette autorisation est accordée par décret, publié au Journal officiel. La perte prend effet à la date du décret.
Dans les décrets publiés au Journal officiel, les personnes concernées sont signalées par l'indicatif LIB.
La perte par décision de l'État
Indépendamment de toute demande, la nationalité française peut être perdue par :
- la déchéance, qui ne vise que des personnes ayant acquis la nationalité et condamnées pour certains faits graves, sans pouvoir les rendre apatrides ;
- le retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou fraude, ou lorsque les conditions légales n'étaient pas remplies.
À retenir
La loi française n'impose pas de renoncer à la nationalité française quand on en acquiert une autre : la perte par déclaration est une faculté, pas une obligation. Une personne qui a perdu la nationalité française peut, sous conditions, demander à être réintégrée.