Les conditions pour le frère ou la sœur français
Selon Service-Public, votre frère ou votre sœur doit :
- être né en France de parents étrangers ;
- être devenu français par la naissance et la résidence en France : à sa majorité, ou par déclaration anticipée à partir de 13 ans (demande des parents) ou de 16 ans.
Les conditions pour vous
À la date de la déclaration, vous devez :
- être majeur ;
- résider en France depuis l'âge de 6 ans, de manière habituelle et régulière ;
- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France, dans un établissement soumis au contrôle de l'État ;
- ne pas faire l'objet d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire en vigueur ;
- ne pas avoir été condamné à 6 mois de prison ferme ou plus, ni pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme (sauf réhabilitation).
La démarche
- Formulaire cerfa n° 15562 en deux exemplaires, avec deux photos.
- Timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane).
- Dépôt auprès de la plateforme d'accès à la nationalité de votre domicile, au guichet ou par courrier recommandé selon la plateforme. La déclaration ne peut pas être déposée à l'étranger.
- Pièces principales : votre acte de naissance, celui de votre frère ou sœur, le livret de famille ou l'acte du parent commun, la preuve de sa nationalité française, vos certificats de scolarité et justificatifs de résidence.
Vous êtes convoqué à un entretien, qui vérifie l'absence d'indignité ou de défaut d'assimilation ; il ne porte pas sur le niveau de français. Un récépissé vous est remis à la fin.
Délais et recours
Le ministère a un an à compter du récépissé pour refuser l'enregistrement, deux ans en cas d'opposition. Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français à la date de souscription. Un refus se conteste dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire, une opposition dans les 2 mois devant le Conseil d'État ; l'avocat est obligatoire dans les deux cas.
Voir aussi le guide de la déclaration de nationalité.