Les condamnations qui interdisent la naturalisation
L'article 21-27 du Code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ni être réintégré dans cette nationalité s'il a été condamné :
- pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- pour un acte de terrorisme ;
- à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à six mois, non assortie d'une mesure de sursis, quelle que soit l'infraction.
Le même article vise aussi la personne qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ainsi que la personne dont le séjour en France est irrégulier.
Les exceptions : réhabilitation et effacement
Ces interdictions ne s'appliquent pas à la personne condamnée qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ni à celle dont la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elles ne s'appliquent pas non plus au mineur susceptible d'acquérir la nationalité française.
Les autres condamnations : la condition de bonnes vie et mœurs
En dehors de ces cas d'interdiction, une condamnation n'entraîne pas un refus automatique. L'administration apprécie la condition de bonnes vie et mœurs (article 21-23 du Code civil) au regard de l'ensemble du comportement du demandeur.
Le casier judiciaire étranger
Selon la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation, le demandeur qui réside en France depuis moins de 10 ans doit fournir un extrait de casier judiciaire des pays où il a résidé. Ce document étranger peut demander du temps à obtenir : anticipez.
À retenir
Déclarez honnêtement vos condamnations : une omission ou une fraude découverte après la naturalisation peut conduire au retrait du décret.