La déchéance de nationalité
La déchéance est une sanction. Selon la fiche Service-Public consacrée à la déchéance et au retrait, elle ne peut viser qu'une personne qui a acquis la nationalité française (par naturalisation ou déclaration, par exemple) et qui possède une autre nationalité : la déchéance ne peut pas rendre apatride.
Elle peut être prononcée notamment en cas de condamnation pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un acte de terrorisme. Elle doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de l'acquisition de la nationalité, porté à 15 ans pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme. La déchéance est prononcée par décret, sur avis conforme du Conseil d'État.
Le retrait ou l'annulation d'un décret
Le retrait vise un décret de naturalisation ou de réintégration qui n'aurait pas dû être accordé :
- les conditions légales n'étaient pas remplies ;
- le décret a été obtenu par mensonge ou fraude (documents falsifiés, dissimulation d'une situation personnelle…).
Le retrait doit intervenir dans les 2 ans suivant la publication du décret au Journal officiel, ou suivant la découverte de la fraude. Il est décidé par décret, après une procédure contradictoire et sur avis conforme du Conseil d'État.
Comment cela apparaît au Journal officiel
Un décret de retrait est publié au Journal officiel sous un intitulé du type « Décret … rapportant un décret de naturalisation ». Il vise le décret d'origine, par sa date et celle du Journal officiel où il avait été publié.
À retenir
La déchéance sanctionne des faits commis ; le retrait corrige une naturalisation irrégulière. Les deux sont exceptionnels et entourés de garanties.