La réintégration par décret
La réintégration par décret s'adresse aux personnes qui ont possédé la nationalité française et l'ont perdue. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage (article 24-1 du Code civil) : contrairement à la naturalisation, aucune durée minimale de résidence n'est exigée.
Selon la fiche Service-Public consacrée à la réintégration par décret, le demandeur doit cependant :
- résider en France au moment de la signature du décret, sauf exceptions ;
- être en situation régulière ;
- justifier de son assimilation : niveau de français et, pour les demandes déposées depuis 2026, réussite à l'examen civique ;
- justifier d'une insertion professionnelle et de bonnes vie et mœurs.
La procédure suit celle de la naturalisation : demande en ligne ou par courrier, droit de timbre de 255 €, entretien, réponse dans un délai de 18 mois (12 mois après 10 ans de résidence), décret publié au Journal officiel, où la personne est signalée par l'indicatif REI.
La réintégration par déclaration
La réintégration par déclaration est ouverte, selon la fiche Service-Public dédiée, notamment aux personnes qui ont perdu la nationalité française à la suite d'un mariage avec un étranger ou de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. Le déclarant doit avoir conservé ou acquis des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial avec la France.
La déclaration se souscrit auprès du tribunal judiciaire (ou du consulat pour une personne résidant à l'étranger) ; l'administration dispose de 6 mois pour se prononcer.
À retenir
Réintégration par décret : pour quiconque a perdu la nationalité et réside en France. Réintégration par déclaration : pour certains cas de perte, en conservant des liens manifestes avec la France.