Les trois décisions défavorables
Selon la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation, une demande peut recevoir trois types de décision défavorable :
- l'irrecevabilité : une condition légale n'est pas remplie (durée de résidence, niveau de langue…). Une nouvelle demande est possible dès que les conditions sont réunies ;
- le refus : la demande est jugée inopportune. Une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans examen ;
- l'ajournement : la décision est reportée et l'administration fixe un délai. Une nouvelle demande déposée avant l'expiration de ce délai peut être classée sans examen.
Le recours administratif préalable : 2 mois
Avant toute action devant le juge, il faut former un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision. Lorsque la demande a été déposée en ligne, le recours se forme en ligne, depuis l'espace personnel.
Le recours contentieux : tribunal administratif de Nantes
Si le recours préalable est rejeté, ou si l'administration garde le silence pendant 4 mois, le demandeur peut saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois.
Conseils
- Lisez attentivement les motifs de la décision : ils indiquent ce qui peut être corrigé (ressources, pièces manquantes, délai d'ajournement).
- Respectez les délais : un recours tardif est irrecevable.
- Faites-vous accompagner (avocat, association d'aide aux étrangers) pour un recours contentieux.
À retenir
Refus, ajournement et irrecevabilité n'ont pas les mêmes conséquences : seul un délai de 5 ans suit un refus, alors que l'irrecevabilité permet une nouvelle demande dès que la condition manquante est remplie.