Thème
Prouver sa nationalité
Certificat de nationalité, décret publié au Journal officiel, double nationalité.
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Questions fréquentes
Comment obtenir un certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française (CNF) est le document qui prouve la nationalité française. Il est délivré gratuitement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 31 du Code civil), sur demande faite avec le formulaire cerfa n° 16237 et les pièces justificatives, par courrier ou sur place. Le délai de traitement est de 6 mois, prolongeable deux fois ; un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois.
Lire la réponsePeut-on avoir la double nationalité en France ?
Oui. La loi française admet la pluralité de nationalités : elle n'exige pas de l'étranger qui devient français qu'il renonce à sa nationalité d'origine, ni du Français qui acquiert une autre nationalité qu'il renonce à la nationalité française. En revanche, le pays d'origine peut avoir ses propres règles, et un binational ne peut pas se prévaloir de sa nationalité française face à l'autre État dont il est ressortissant, lorsqu'il réside sur son territoire.
Lire la réponsePeut-on devenir français après avoir été considéré à tort comme français pendant des années ?
La possession d'état de Français, c'est le fait d'avoir vécu comme un Français et d'avoir été traité comme tel par les autorités. Une personne qui en a joui de façon constante pendant les dix années précédant sa déclaration peut réclamer la nationalité française par déclaration (article 21-13 du Code civil). C'est souvent la solution quand on découvre, au renouvellement d'une carte d'identité, qu'on n'était pas juridiquement français.
Lire la réponseTrouver son nom dans un décret du Journal officiel prouve-t-il qu'on est français ?
Non, pas à lui seul. Une correspondance entre un nom et une mention dans un décret publié au Journal officiel est une information documentaire : elle ne prouve ni l'identité de la personne, ni qu'elle possède aujourd'hui la nationalité française. La preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le tribunal judiciaire (article 31 du Code civil) ; pour une personne naturalisée, le décret qui la concerne est remis par l'administration.
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