Le délai légal : 18 mois
L'article 21-25-1 du Code civil fixe le délai dans lequel l'administration doit statuer sur une demande de naturalisation : 18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier. Le point de départ est donc le dépôt d'un dossier complet, et non la première prise de contact.
Le délai réduit : 12 mois
Le délai est ramené à 12 mois lorsque le demandeur justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis au moins dix ans au jour de la demande.
La prolongation : 3 mois, une seule fois
Le délai de 18 ou 12 mois peut être prolongé une fois, de trois mois, par décision motivée de l'administration.
Ce que ce délai ne couvre pas
Le délai légal concerne la décision sur la demande de naturalisation. En cas de décision favorable, le décret est ensuite signé puis publié au Journal officiel ; la naturalisation prend effet à la date de signature du décret.
Et si l'administration ne répond pas ?
À l'expiration du délai, l'absence de décision peut être contestée : un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations précède alors toute saisine du juge administratif. Faites-vous conseiller avant d'engager une démarche.
À retenir
- 18 mois à partir d'un dossier complet ;
- 12 mois après au moins 10 ans de résidence habituelle en France ;
- une prolongation possible de 3 mois, motivée.