À quoi sert le certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française (CNF) est le document officiel qui prouve qu'une personne a la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle la personne est française et les documents qui ont permis de l'établir ; il fait foi jusqu'à preuve contraire.
Selon la fiche Service-Public dédiée, le CNF peut être demandé notamment pour une première demande de carte d'identité ou de passeport, ou pour se présenter à un concours ou emploi de la fonction publique.
Qui le délivre
Seul le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est compétent pour délivrer un certificat de nationalité française (article 31 du Code civil). La demande s'adresse au tribunal compétent pour le lieu de résidence ; pour une personne née et résidant à l'étranger, le tribunal compétent est celui de Paris.
Comment le demander
- Remplir le formulaire cerfa n° 16237 ;
- joindre les pièces justificatives : acte de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, et les documents qui établissent la nationalité (actes des parents ou ascendants, décret de naturalisation, déclaration enregistrée…) ;
- faire traduire les actes étrangers par un traducteur agréé, et les faire légaliser ou apostiller lorsque c'est exigé ;
- adresser le dossier par courrier ou sur place.
La demande est gratuite.
Délai et recours
Le tribunal dispose de 6 mois à compter de l'accusé de réception, délai qui peut être prolongé deux fois ; le silence à l'issue du dernier délai vaut refus. Un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois, avec un avocat.
À retenir
Le CNF est particulièrement utile aux Français par filiation ou par naissance en France, qui n'ont pas de décret à présenter.