Il existe deux grandes façons de devenir français en cours de vie : la naturalisation par décret, que l'administration peut refuser même si les conditions sont remplies, et la déclaration de nationalité, qui est un droit dès lors que la situation correspond à l'un des cas prévus par le Code civil. Ce guide explique la procédure commune aux déclarations.
Étape 1 — Identifier le bon cas
| Situation | Texte | Où déposer |
|---|---|---|
| Conjoint de Français (4 ou 5 ans de mariage) | Code civil, art. 21-2 | Plateforme d'accès à la nationalité ou consulat |
| Ascendant (parent, grand-parent) d'un Français | Code civil, art. 21-13-1 | Plateforme d'accès à la nationalité |
| Frère ou sœur d'un Français | Code civil, art. 21-13-2 | Plateforme d'accès à la nationalité (pas de dépôt à l'étranger) |
| Enfant né en France, à partir de 13 ou 16 ans | Code civil, art. 21-11 | Tribunal judiciaire |
| Enfant adopté en adoption simple, recueilli ou confié à l'ASE | Code civil, art. 21-12 | Tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur ou consulat |
| Possession d'état de Français depuis 10 ans | Code civil, art. 21-13 | Tribunal judiciaire |
L'enfant né en France de parents étrangers devient en principe français automatiquement à 18 ans s'il remplit les conditions de résidence (article 21-7) : la déclaration ne sert qu'à anticiper. L'enfant adopté en adoption plénière par un Français est français dès sa naissance : il n'a rien à déclarer.
Étape 2 — Réunir les pièces
Chaque fiche Service-Public donne la liste exacte. On retrouve presque toujours :
- l'acte de naissance du déclarant et une pièce d'identité ;
- la preuve de la nationalité française de la personne par qui passe le droit (conjoint, frère ou sœur, adoptant…) : certificat de nationalité, acte de naissance portant la mention, déclaration enregistrée ;
- les preuves de résidence et, selon le cas, de scolarité ;
- les extraits de casier judiciaire des pays où vous avez vécu (déclarations déposées en plateforme) ;
- la traduction des actes étrangers par un traducteur agréé, avec légalisation ou apostille si nécessaire.
Un timbre fiscal de 255 € est demandé pour les déclarations par mariage et celle du frère ou de la sœur d'un Français. Aucun timbre n'est mentionné pour les déclarations concernant un mineur adopté ou recueilli.
Étape 3 — Le dépôt et le récépissé
- Au tribunal judiciaire ou au consulat, le greffe établit la déclaration en deux exemplaires et délivre un récépissé quand le dossier est complet.
- En plateforme, vous êtes convoqué à un entretien ; le récépissé est remis à la fin de l'entretien. Pour le frère ou la sœur d'un Français, cet entretien vérifie l'absence d'indignité ou de défaut d'assimilation, mais pas le niveau de français. Pour le mariage, les deux époux sont entendus et le B2 en français est exigé.
Un dossier incomplet peut être classé sans suite après une mise en demeure restée sans réponse ; ce classement se conteste dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire.
Étape 4 — Le délai de l'administration
- Déclarations déposées au tribunal (enfant adopté, recueilli ou confié à l'ASE) : décision dans les 6 mois suivant le récépissé ; sans réponse, la déclaration est enregistrée d'office.
- Mariage, frère ou sœur d'un Français : le ministère dispose d'un an à compter du récépissé pour refuser l'enregistrement, deux ans s'il engage une procédure d'opposition.
Étape 5 — La date d'effet
Une fois enregistrée, la déclaration produit effet à la date de sa souscription, c'est-à-dire de sa signature, et non à la date de la décision. Gardez précieusement l'exemplaire enregistré : c'est la preuve de votre nationalité, jusqu'à ce qu'elle figure en mention sur votre acte de naissance. Les personnes devenues françaises par déclaration sont ensuite invitées à une cérémonie d'accueil, sauf en cas de possession d'état.
Étape 6 — En cas de refus
| Décision | Recours | Délai | Avocat |
|---|---|---|---|
| Refus d'enregistrement | Tribunal judiciaire du lieu de résidence | 6 mois à compter de la notification | Obligatoire |
| Classement sans suite | Tribunal judiciaire | 6 mois | Obligatoire |
| Décret d'opposition (indignité, défaut d'assimilation) | Conseil d'État | 2 mois | Obligatoire |
À l'inverse, le ministère public peut contester une déclaration enregistrée dans les 2 ans si les conditions n'étaient pas remplies, ou dans les 2 ans suivant la découverte d'un mensonge ou d'une fraude.
À retenir
- La déclaration est un droit si les conditions sont remplies ; la naturalisation reste une faveur.
- Le lieu de dépôt dépend du cas : tribunal judiciaire, plateforme ou consulat.
- La nationalité est acquise à la date de souscription.
- Un refus d'enregistrement se conteste en 6 mois devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.