Étape 1 — Vérifier le délai de mariage
La déclaration peut être souscrite 4 ans après le mariage (article 21-2 du Code civil). Ce délai est porté à 5 ans si vous ne justifiez pas d'au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage, ou si, le couple vivant à l'étranger, votre conjoint n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France.
Étape 2 — Vérifier les autres conditions
Au jour de la déclaration :
- la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis le mariage ;
- votre conjoint était français au jour du mariage et l'est resté ;
- vous justifiez du niveau de français B2 à l'oral et à l'écrit ;
- vous êtes en situation régulière (sauf ressortissants de l'UE, de l'EEE et suisses) et ne faites pas l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- vous n'avez pas été condamné à une peine faisant obstacle à l'acquisition de la nationalité.
Étape 3 — Préparer les pièces
Selon Service-Public, le dossier comprend notamment : votre acte de naissance, l'acte de mariage (transcrit sur les registres français s'il a été célébré à l'étranger), les preuves de la communauté de vie, la preuve de la nationalité française de votre conjoint, votre justificatif de niveau de français, les extraits de casier judiciaire des pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années, et un timbre fiscal de 255 €.
Étape 4 — Déposer la déclaration
La déclaration se dépose auprès de la plateforme de naturalisation compétente pour votre domicile, ou auprès du consulat si vous résidez à l'étranger.
Étape 5 — L'entretien des deux époux
Les deux époux sont convoqués à un entretien, qui vérifie la réalité de la communauté de vie et l'assimilation du déclarant à la communauté française. Un récépissé est remis après l'entretien.
Étape 6 — La décision
L'administration statue dans un délai d'un an, porté à deux ans en cas de procédure d'opposition. Une fois la déclaration enregistrée, la nationalité française est acquise à la date de souscription.
L'administration peut refuser l'enregistrement (conditions non remplies) ou s'opposer par décret (indignité, défaut d'assimilation autre que linguistique). Le refus d'enregistrement se conteste devant le tribunal judiciaire, l'opposition devant le Conseil d'État ; l'avocat est obligatoire.