Étape 1 — Identifier le tribunal compétent
Le certificat de nationalité française est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 31 du Code civil). Adressez-vous au tribunal judiciaire (ou au tribunal de proximité) compétent pour votre lieu de résidence. Si vous êtes né et résidez à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris.
Étape 2 — Remplir le formulaire
Complétez le formulaire cerfa n° 16237 de demande de certificat de nationalité française.
Étape 3 — Réunir les pièces
Les pièces dépendent de la raison pour laquelle vous êtes français :
- dans tous les cas : acte de naissance en copie intégrale, pièce d'identité, justificatif de domicile, photo ;
- Français par filiation : actes de naissance et de mariage de vos parents (et, si nécessaire, de vos grands-parents), et tout document prouvant la nationalité française de l'ascendant ;
- Français par naturalisation ou réintégration : la copie du décret ;
- Français par déclaration : la déclaration enregistrée.
Faites traduire les actes étrangers par un traducteur agréé et faites-les légaliser ou apostiller lorsque c'est exigé.
Étape 4 — Déposer ou envoyer le dossier
Le dossier se dépose sur place ou s'envoie par courrier au tribunal. La demande est gratuite.
Étape 5 — Attendre la réponse
Le tribunal dispose de 6 mois à compter de l'accusé de réception, délai qui peut être prolongé deux fois. Le silence à l'issue du dernier délai vaut refus.
En cas de refus
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 6 mois, avec un avocat, pour qu'il ordonne la délivrance du certificat. Il est aussi possible d'engager une action déclaratoire de nationalité devant le même tribunal.