Ce qui fait de vous un Français naturalisé
La naturalisation est accordée par un décret signé par le Premier ministre. Selon la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation, le décret prend effet à la date de sa signature : c'est à cette date que vous devenez français, et non à la date où vous l'apprenez. Les enfants mineurs mentionnés dans le décret (mention EFF) deviennent français à la même date.
Le décret est ensuite publié au Journal officiel de la République française. La date du décret et la date du Journal officiel qui le publie sont donc deux dates différentes.
Comment savoir si votre naturalisation est acceptée
Trois moyens complémentaires permettent de le savoir, du plus direct au plus indirect.
1. Votre espace personnel ou un courrier
L'administration vous informe par le canal choisi lors de votre demande : dans votre espace personnel si vous avez déposé votre demande en ligne, ou par courrier si vous n'avez pas fourni d'adresse électronique. La fiche Service-Public indique que le décret se télécharge ensuite sur Légifrance.
C'est la source la plus fiable : elle vous concerne personnellement, sans risque de confusion avec un homonyme.
2. Le Journal officiel
Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel, mais pas comme les autres textes. La loi impose de les publier dans des conditions qui garantissent qu'ils ne sont pas indexés par les moteurs de recherche (article L221-14 du Code des relations entre le public et l'administration ; les décrets de naturalisation et de réintégration figurent dans la liste de l'article R221-15).
Conséquence pratique : taper son nom dans Google ou dans la recherche de Légifrance ne permet pas de retrouver son décret. Sur Légifrance, chaque Journal officiel propose deux documents : le « Journal officiel authentifié », où les décrets nominatifs sont remplacés par un avis, et l'« Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives », en accès protégé. Le fonctionnement détaillé est expliqué dans notre article sur la naturalisation au Journal officiel.
3. Une recherche dans les décrets publiés
La recherche de ce site compare vos informations aux décrets publiés au Journal officiel que nous avons intégrés, et indique s'il existe une correspondance, avec la date du décret, la nature de la mention et la référence (NOR) permettant de retrouver le texte. Elle est réservée aux utilisateurs connectés.
Quelles informations faut-il pour vérifier une publication ?
Dans un décret, chaque personne est désignée par son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, suivis de l'indicatif de la procédure. Exemple d'entrée (nom et références fictifs) :
DUPONT (Marie, Louise), née le 15/03/1990 à Casablanca (Maroc), NAT, 2024X 123456, dép. 075, Dt. 305/1.
Pour vérifier une publication, il faut donc les cinq informations telles qu'elles figurent sur vos documents d'état civil :
- le nom de famille ;
- le ou les prénoms ;
- la date de naissance ;
- la ville de naissance ;
- le pays de naissance.
La recherche ignore les accents, les tirets, les espaces et l'ordre des prénoms, mais pas une lettre manquante ou une date différente : l'orthographe doit être celle du décret.
Que signifie une correspondance ?
Une correspondance indique qu'une mention du Journal officiel porte les mêmes nom, prénoms, date et lieu de naissance que ceux saisis. Vérifiez ensuite deux points :
- la nature de la mention : NAT (naturalisation), REI (réintégration) et EFF (enfant bénéficiant de l'effet collectif) correspondent à une acquisition ; LIB désigne au contraire une perte de la nationalité, et un décret peut aussi en rapporter un autre. Voir la signification de NAT, REI, EFF et LIB ;
- le texte publié lui-même, à partir de sa référence.
Une correspondance dans une publication officielle est une information de publication et ne constitue pas, à elle seule, une preuve de nationalité française. Deux personnes peuvent partager les mêmes informations, et une situation peut avoir évolué depuis la publication.
Aucune correspondance : que faire ?
L'absence de résultat ne permet pas de conclure. Les raisons les plus fréquentes :
- le décret n'est pas encore signé ou publié : l'administration dispose d'un délai légal pour répondre, détaillé dans notre article sur les délais de naturalisation ;
- la publication est postérieure à notre dernière mise à jour, ou n'a pas été intégrée : notre base ne couvre pas l'intégralité des décrets publiés ;
- une information diffère de celle du décret (orthographe du nom, prénoms, date ou lieu de naissance).
Dans tous les cas, consultez votre espace personnel ou le courrier de l'administration, qui restent la référence pour votre dossier.
Publication et preuve de nationalité
La publication rend le décret public ; elle ne remplace pas les documents qui établissent votre situation. Le document qui prouve la nationalité française est le certificat de nationalité française, délivré par le tribunal judiciaire (article 31 du Code civil). Voir trouver son nom dans un décret prouve-t-il qu'on est français ? et comment obtenir un certificat de nationalité française.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon décret de naturalisation est publié ?
L'administration vous en informe dans votre espace personnel ou par courrier ; le décret se télécharge ensuite sur Légifrance. Une recherche dans les décrets publiés peut signaler une correspondance, mais votre espace personnel reste la référence.
Où trouver son décret de naturalisation ?
Dans l'extrait « accès protégé » du Journal officiel qui l'a publié, accessible depuis la page de ce Journal officiel sur Légifrance, et depuis votre espace personnel si vous avez déposé votre demande en ligne. Voir quand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?.
Pourquoi mon nom n'apparaît-il pas en le tapant dans Google ou Légifrance ?
Parce que la loi interdit l'indexation des décrets de naturalisation par les moteurs de recherche (articles L221-14 et R221-15 du Code des relations entre le public et l'administration). Ils ne se consultent que Journal officiel par Journal officiel, dans l'extrait en accès protégé.
Combien de temps après la décision le décret est-il publié ?
Aucune durée officielle n'est publiée entre la décision favorable, la signature du décret et sa publication. La loi fixe en revanche un délai maximal de réponse à la demande : voir combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre ?.
Que faire après la publication ?
Demander une carte nationale d'identité et un passeport, s'inscrire sur les listes électorales : voir que faire après votre naturalisation.