La naturalisation par décret est la voie de droit commun pour un étranger qui réside en France et souhaite devenir français. Elle se déroule en plusieurs étapes, de la vérification des conditions à la publication du décret au Journal officiel. Les règles ci-dessous sont celles applicables aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2026.
1. Vérifier les conditions de la naturalisation
Résidence
Le demandeur doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 ans qui précèdent sa demande (article 21-17 du Code civil). Cette durée est réduite à 2 ans après deux années d'études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d'intégration. Certaines personnes, notamment les réfugiés, n'ont aucune durée minimale à justifier. La résidence doit être régulière : un titre de séjour valable est exigé, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et suisses.
Langue et examen civique
Le demandeur doit justifier d'un niveau de français B2 à l'oral et à l'écrit (article 37 du décret n° 93-1362), par un diplôme ou une attestation de test (TCF, TEF) de moins de 2 ans. Il doit aussi réussir l'examen civique : 40 questions à choix multiples, 32 bonnes réponses exigées. Les anciennes règles (niveau B1, sans examen civique) ne s'appliquent plus aux nouvelles demandes.
Insertion, moralité et assimilation
Le demandeur doit disposer de revenus stables et suffisants, n'avoir pas été condamné à une peine faisant obstacle à la naturalisation (notamment 6 mois ou plus d'emprisonnement sans sursis, article 21-27 du Code civil) et adhérer aux principes et valeurs de la République.
2. Constituer le dossier
Le dossier comprend notamment le timbre fiscal de 255 €, les pièces d'identité et de séjour, les actes d'état civil, les justificatifs de résidence et de ressources, les avis d'imposition, le justificatif de niveau de français, l'attestation de réussite à l'examen civique et, pour une résidence en France de moins de 10 ans, le casier judiciaire étranger. Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé.
3. Déposer la demande
La demande se dépose en ligne, sur le téléservice du ministère de l'Intérieur, ou à défaut par courrier (formulaire cerfa n° 12753) auprès de la plateforme de naturalisation compétente. Depuis l'étranger, elle se dépose au consulat de France.
4. L'entretien
Le demandeur est convoqué à un entretien qui vérifie notamment son adhésion aux principes et valeurs de la République.
5. La décision
L'administration doit statuer dans un délai de 18 mois à compter d'un dossier complet, 12 mois si le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans, prolongeable une fois de 3 mois (article 21-25-1 du Code civil). La décision peut être :
- favorable : un décret de naturalisation est signé ;
- d'irrecevabilité : une condition légale n'est pas remplie ;
- d'ajournement : l'administration fixe un délai avant une nouvelle demande ;
- de refus : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans examen.
Une décision défavorable se conteste d'abord par un recours préalable auprès du ministre dans les 2 mois, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes.
6. Le décret et la publication au Journal officiel
La nationalité française est acquise à la date de signature du décret. Le décret est publié au Journal officiel, dans l'édition des textes en accès protégé. Les enfants mineurs non mariés qui résident avec le demandeur et sont mentionnés dans le décret deviennent français en même temps (indicatif EFF).
La recherche de ce site permet de repérer une correspondance dans une publication officielle du Journal officiel ; elle ne constitue pas une preuve juridique de nationalité.
7. Après la naturalisation
- Demander une carte nationale d'identité et un passeport ;
- participer à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ;
- pour les jeunes de 16 à 25 ans, se faire recenser dans le mois ;
- s'inscrire sur les listes électorales.
Pour le détail des pièces et des démarches, consultez le guide « Demander la naturalisation française » et la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation.