# Le frère ou la sœur d'un Français peut-il devenir français par déclaration ?

> Oui, sous conditions (article 21-13-2 du Code civil). Le déclarant doit être majeur, résider régulièrement en France depuis l'âge de 6 ans et y avoir suivi sa scolarité obligatoire ; son frère ou sa sœur doit être né en France de parents étrangers et devenu français par la naissance et la résidence en France. La déclaration se dépose en plateforme d'accès à la nationalité et coûte 255 €.

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/questions/frere-soeur-de-francais-nationalite
- Type : Question fréquente (FAQ)
- Thème : Mariage et famille
- Publié le : 2026-11-07
- Mis à jour le : 2026-11-07
- Vérifié le : 2026-11-07
- Éditeur : Suis-je Français·e ?

## Les conditions pour le frère ou la sœur français

Selon Service-Public, votre frère ou votre sœur doit :

- être **né en France de parents étrangers** ;
- être devenu français par la **naissance et la résidence en France** : à sa majorité, ou par déclaration anticipée à partir de 13 ans (demande des parents) ou de 16 ans.

## Les conditions pour vous

À la date de la déclaration, vous devez :

- être **majeur** ;
- **résider en France depuis l'âge de 6 ans**, de manière habituelle et régulière ;
- avoir suivi votre **scolarité obligatoire en France**, dans un établissement soumis au contrôle de l'État ;
- ne pas faire l'objet d'une expulsion ou d'une interdiction du territoire en vigueur ;
- ne pas avoir été condamné à **6 mois de prison ferme** ou plus, ni pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme (sauf réhabilitation).

## La démarche

- **Formulaire** cerfa n° 15562 en deux exemplaires, avec deux photos.
- **Timbre fiscal de 255 €** (127,50 € en Guyane).
- Dépôt auprès de la **plateforme d'accès à la nationalité** de votre domicile, au guichet ou par courrier recommandé selon la plateforme. La déclaration **ne peut pas** être déposée à l'étranger.
- Pièces principales : votre acte de naissance, celui de votre frère ou sœur, le livret de famille ou l'acte du parent commun, la preuve de sa nationalité française, vos certificats de scolarité et justificatifs de résidence.

Vous êtes convoqué à un **entretien**, qui vérifie l'absence d'indignité ou de défaut d'assimilation ; il **ne porte pas sur le niveau de français**. Un récépissé vous est remis à la fin.

## Délais et recours

Le ministère a **un an** à compter du récépissé pour refuser l'enregistrement, **deux ans** en cas d'opposition. Si la déclaration est enregistrée, vous êtes français **à la date de souscription**. Un refus se conteste dans les **6 mois** devant le tribunal judiciaire, une opposition dans les **2 mois** devant le Conseil d'État ; l'avocat est obligatoire dans les deux cas.

Voir aussi le [guide de la déclaration de nationalité](/guides/declaration-de-nationalite-francaise-procedure).

## Sources

- [Code civil, article 21-13-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032172304) — Légifrance (source officielle)
- [Service-Public.fr — Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33800) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Déclaration de nationalité française : où la déposer, délais et recours](https://suis-je-francais.fr/guides/declaration-de-nationalite-francaise-procedure)
- [Un enfant né en France de parents étrangers est-il français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/enfant-ne-en-france-parents-etrangers)
- [Un parent ou grand-parent d'un Français peut-il devenir français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/nationalite-ascendant-de-francais)
- [Nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers : que faire et quand ?](https://suis-je-francais.fr/guides/nationalite-enfant-ne-en-france)

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Information générale publiée par Suis-je Français·e ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.