# Quelles règles particulières s'appliquent à un enfant né à Mayotte de parents étrangers ?

> Oui, mais à des conditions plus strictes qu'ailleurs en France. Selon l'article 2493 du Code civil, dans sa version issue de la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025, un enfant né à Mayotte ne peut devenir français par la naissance et la résidence que si, à sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et sans interruption depuis plus d'un an. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, la condition ne vise que lui.

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/questions/enfant-ne-a-mayotte-nationalite
- Type : Question fréquente (FAQ)
- Thème : Naissance et filiation
- Publié le : 2026-11-07
- Mis à jour le : 2026-11-07
- Vérifié le : 2026-11-07
- Éditeur : Suis-je Français·e ?

## La règle générale, ailleurs en France

Un enfant né en France de parents étrangers devient français **à 18 ans** s'il réside en France et y a résidé au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans (article 21-7 du Code civil). Il peut aussi le réclamer **par anticipation** à partir de 13 ou 16 ans (article 21-11). Voir [l'enfant né en France de parents étrangers](/questions/enfant-ne-en-france-parents-etrangers).

## La condition supplémentaire à Mayotte

L'article 2493 du Code civil prévoit que le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne s'appliquent à un enfant né à **Mayotte** que si, **à sa naissance** :

- ses **deux parents** résidaient en France **de manière régulière**, sous couvert d'un **titre de séjour** ;
- et **de manière ininterrompue depuis plus d'un an**.

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'**un seul parent**, la condition ne s'applique qu'à ce parent.

Cette rédaction est issue de la **loi n° 2025-412 du 12 mai 2025** et s'applique depuis le **14 mai 2025**. Les textes d'application précisent les justificatifs de la régularité du séjour des parents.

## En pratique

- La situation des parents **au jour de la naissance** est déterminante : une régularisation ultérieure ne suffit pas pour cette voie.
- La règle concerne l'acquisition par la **naissance et la résidence**. Un enfant dont un parent est **français** est français par **filiation**, où qu'il soit né (article 18).
- Si la condition n'est pas remplie, l'enfant pourra, une fois majeur, envisager d'autres voies, comme la **naturalisation**.

Service-Public signale ces règles spécifiques à Mayotte sur sa fiche consacrée à l'enfant né en France de parents étrangers.

## Sources

- [Code civil, article 21-11](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419871) — Légifrance (source officielle)
- [Code civil, article 21-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039366780) — Légifrance (source officielle)
- [Code civil, article 2493](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398569) — Légifrance (source officielle)
- [Service-Public.fr — Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F295) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Un enfant né en France de parents étrangers est-il français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/enfant-ne-en-france-parents-etrangers)
- [Qu'est-ce que le double droit du sol ?](https://suis-je-francais.fr/questions/double-droit-du-sol)
- [Est-on français si l'un de ses parents est français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/nationalite-francaise-par-filiation)
- [Nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers : que faire et quand ?](https://suis-je-francais.fr/guides/nationalite-enfant-ne-en-france)

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Information générale publiée par Suis-je Français·e ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.