# Quelle différence entre déchéance et retrait de la nationalité française ?

> La déchéance sanctionne une personne qui a acquis la nationalité française et a été condamnée pour des faits graves (atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme…) ; elle est prononcée par décret sur avis conforme du Conseil d'État et ne peut rendre apatride. Le retrait annule un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou fraude, ou accordé alors que les conditions légales n'étaient pas remplies ; il doit intervenir dans les 2 ans suivant la publication ou la découverte de la fraude.

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/questions/decheance-retrait-nationalite
- Type : Question fréquente (FAQ)
- Thème : Perte et réintégration
- Publié le : 2026-09-24
- Mis à jour le : 2026-09-24
- Vérifié le : 2026-09-24
- Éditeur : Suis-Je Français ?

## La déchéance de nationalité

La déchéance est une **sanction**. Selon la fiche Service-Public consacrée à la déchéance et au retrait, elle ne peut viser qu'une personne qui a **acquis** la nationalité française (par naturalisation ou déclaration, par exemple) et qui possède **une autre nationalité** : la déchéance ne peut pas rendre apatride.

Elle peut être prononcée notamment en cas de condamnation pour un **crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation** ou pour un **acte de terrorisme**. Elle doit intervenir dans un délai de **10 ans** à compter de l'acquisition de la nationalité, porté à **15 ans** pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le terrorisme. La déchéance est prononcée par **décret, sur avis conforme du Conseil d'État**.

## Le retrait ou l'annulation d'un décret

Le retrait vise un **décret de naturalisation ou de réintégration** qui n'aurait pas dû être accordé :

- les **conditions légales** n'étaient pas remplies ;
- le décret a été obtenu par **mensonge ou fraude** (documents falsifiés, dissimulation d'une situation personnelle…).

Le retrait doit intervenir dans les **2 ans** suivant la publication du décret au Journal officiel, ou suivant la découverte de la fraude. Il est décidé par décret, après une procédure contradictoire et sur avis conforme du Conseil d'État.

## Comment cela apparaît au Journal officiel

Un décret de retrait est publié au Journal officiel sous un intitulé du type « Décret … rapportant un décret de naturalisation ». Il vise le décret d'origine, par sa date et celle du Journal officiel où il avait été publié.

## À retenir

La déchéance sanctionne des faits commis ; le retrait corrige une naturalisation irrégulière. Les deux sont exceptionnels et entourés de garanties.

## Sources

- [Service-Public.fr — Déchéance, retrait ou annulation de la nationalité française](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32827) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Comment peut-on perdre la nationalité française ?](https://suis-je-francais.fr/questions/perdre-la-nationalite-francaise)
- [Peut-on être naturalisé avec un casier judiciaire ?](https://suis-je-francais.fr/questions/casier-judiciaire-naturalisation)
- [Quand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?](https://suis-je-francais.fr/questions/decret-naturalisation-journal-officiel)

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Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.