# Comment obtenir un certificat de nationalité française ? > Le certificat de nationalité française (CNF) est le document qui prouve la nationalité française. Il est délivré gratuitement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 31 du Code civil), sur demande faite avec le formulaire cerfa n° 16237 et les pièces justificatives, par courrier ou sur place. Le délai de traitement est de 6 mois, prolongeable deux fois ; un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois. - URL canonique : https://suis-je-francais.fr/questions/certificat-de-nationalite-francaise - Type : Question fréquente (FAQ) - Thème : Prouver sa nationalité - Publié le : 2026-09-24 - Mis à jour le : 2026-09-24 - Vérifié le : 2026-09-24 - Éditeur : Suis-Je Français ? ## À quoi sert le certificat de nationalité française Le **certificat de nationalité française (CNF)** est le document officiel qui **prouve** qu'une personne a la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle la personne est française et les documents qui ont permis de l'établir ; il fait foi jusqu'à preuve contraire. Selon la fiche Service-Public dédiée, le CNF peut être demandé notamment pour une première demande de carte d'identité ou de passeport, ou pour se présenter à un concours ou emploi de la fonction publique. ## Qui le délivre Seul le **directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire** est compétent pour délivrer un certificat de nationalité française (article 31 du Code civil). La demande s'adresse au tribunal compétent pour le lieu de résidence ; pour une personne née et résidant à l'étranger, le tribunal compétent est celui de Paris. ## Comment le demander - Remplir le **formulaire cerfa n° 16237** ; - joindre les pièces justificatives : acte de naissance, pièce d'identité, justificatif de domicile, et les documents qui établissent la nationalité (actes des parents ou ascendants, décret de naturalisation, déclaration enregistrée…) ; - faire traduire les actes étrangers par un traducteur agréé, et les faire légaliser ou apostiller lorsque c'est exigé ; - adresser le dossier **par courrier ou sur place**. La demande est **gratuite**. ## Délai et recours Le tribunal dispose de **6 mois** à compter de l'accusé de réception, délai qui peut être prolongé deux fois ; le silence à l'issue du dernier délai vaut refus. Un refus peut être contesté devant le **tribunal judiciaire** dans un délai de **6 mois**, avec un avocat. ## À retenir Le CNF est particulièrement utile aux Français par filiation ou par naissance en France, qui n'ont pas de décret à présenter. ## Sources - [Code civil, article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368351) — Légifrance (source officielle) - [Service-Public.fr — Certificat de nationalité française (CNF)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle) ## À lire aussi - [Obtenir un certificat de nationalité française : le guide pratique](https://suis-je-francais.fr/guides/obtenir-certificat-nationalite-francaise) - [Trouver son nom dans un décret du Journal officiel prouve-t-il qu'on est français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/mention-journal-officiel-preuve-nationalite) - [Est-on français si l'un de ses parents est français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/nationalite-francaise-par-filiation) - [Que faire après votre naturalisation ? Les démarches essentielles](https://suis-je-francais.fr/articles/apres-naturalisation-demarches) --- Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.