# Peut-on être naturalisé avec un casier judiciaire ?

> Une condamnation n'empêche pas automatiquement la naturalisation, mais certaines l'interdisent : une peine d'emprisonnement d'au moins 6 mois sans sursis, une condamnation pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour acte de terrorisme (article 21-27 du Code civil), sauf réhabilitation ou exclusion de la mention au bulletin n° 2. Pour le reste, l'administration apprécie la condition de « bonnes vie et mœurs » (article 21-23).

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/questions/casier-judiciaire-naturalisation
- Type : Question fréquente (FAQ)
- Thème : Conditions de naturalisation
- Publié le : 2026-09-24
- Mis à jour le : 2026-09-24
- Vérifié le : 2026-09-24
- Éditeur : Suis-Je Français ?

## Les condamnations qui interdisent la naturalisation

L'article 21-27 du Code civil prévoit que nul ne peut acquérir la nationalité française ni être réintégré dans cette nationalité s'il a été condamné :

- pour **crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation** ;
- pour un **acte de terrorisme** ;
- à une **peine d'emprisonnement égale ou supérieure à six mois, non assortie d'une mesure de sursis**, quelle que soit l'infraction.

Le même article vise aussi la personne qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ainsi que la personne dont le séjour en France est irrégulier.

## Les exceptions : réhabilitation et effacement

Ces interdictions ne s'appliquent pas à la personne condamnée qui a bénéficié d'une **réhabilitation** de plein droit ou judiciaire, ni à celle dont la condamnation a été **exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire**. Elles ne s'appliquent pas non plus au mineur susceptible d'acquérir la nationalité française.

## Les autres condamnations : la condition de bonnes vie et mœurs

En dehors de ces cas d'interdiction, une condamnation n'entraîne pas un refus automatique. L'administration apprécie la condition de **bonnes vie et mœurs** (article 21-23 du Code civil) au regard de l'ensemble du comportement du demandeur.

## Le casier judiciaire étranger

Selon la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation, le demandeur qui réside en France depuis moins de 10 ans doit fournir un extrait de casier judiciaire des pays où il a résidé. Ce document étranger peut demander du temps à obtenir : anticipez.

## À retenir

Déclarez honnêtement vos condamnations : une omission ou une fraude découverte après la naturalisation peut conduire au **retrait du décret**.

## Sources

- [Code civil, article 21-23](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419654) — Légifrance (source officielle)
- [Code civil, article 21-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419884) — Légifrance (source officielle)
- [Service-Public.fr — Naturalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Combien de temps faut-il résider en France pour demander la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/duree-residence-naturalisation)
- [Que faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/refus-ajournement-naturalisation)
- [Demander la naturalisation française : le guide étape par étape](https://suis-je-francais.fr/guides/demander-la-naturalisation-francaise)

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Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.