# Contester un refus ou un ajournement de naturalisation

> Contre une décision défavorable de naturalisation (irrecevabilité, refus ou ajournement), il faut d'abord former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les 2 mois de la notification. Si ce recours est rejeté ou reste sans réponse 4 mois, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi dans les 2 mois.

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/guides/recours-refus-naturalisation
- Type : Guide pratique
- Thème : Délais et procédures
- Publié le : 2026-09-24
- Mis à jour le : 2026-09-24
- Vérifié le : 2026-09-24
- Éditeur : Suis-Je Français ?

## Étape 1 — Identifier la décision

Relisez la décision et ses **motifs** :

- **irrecevabilité** : une condition légale manque ; une nouvelle demande est possible dès qu'elle est remplie ;
- **ajournement** : l'administration fixe un délai avant toute nouvelle demande ;
- **refus** : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans examen.

Selon le motif, un recours ou une nouvelle demande ultérieure peut être la voie la plus adaptée.

## Étape 2 — Former le recours administratif préalable (2 mois)

Le recours contentieux n'est recevable qu'après un **recours administratif préalable obligatoire**, adressé au **ministre chargé des naturalisations** dans les **2 mois** qui suivent la notification de la décision. Si la demande a été déposée en ligne, le recours se fait en ligne depuis l'espace personnel. Exposez précisément pourquoi la décision vous paraît erronée et joignez les justificatifs utiles.

## Étape 3 — Saisir le tribunal administratif de Nantes (2 mois)

Si le recours préalable est **rejeté**, ou si le ministre ne répond pas pendant **4 mois** (rejet implicite), vous pouvez saisir le **tribunal administratif de Nantes**, compétent en matière de naturalisation, dans un délai de **2 mois**.

## Cas particulier : l'absence de réponse à la demande

Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai légal (18 mois à compter d'un dossier complet, 12 mois après 10 ans de résidence, prolongeable une fois de 3 mois, selon l'article 21-25-1 du Code civil), son silence peut être contesté selon la même logique : recours préalable, puis juge.

## Conseils

- Respectez strictement les délais : un recours tardif est irrecevable.
- Conservez les preuves d'envoi et de réception.
- Faites-vous accompagner par un avocat ou une association d'aide aux étrangers, en particulier devant le tribunal.

## Sources

- [Code civil, article 21-25-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662) — Légifrance — DILA (source officielle)
- [Service-Public.fr — Naturalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Que faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/refus-ajournement-naturalisation)
- [Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/delai-reponse-naturalisation)
- [Peut-on être naturalisé avec un casier judiciaire ?](https://suis-je-francais.fr/questions/casier-judiciaire-naturalisation)
- [Délais d'une demande de naturalisation : ce que prévoit la loi](https://suis-je-francais.fr/articles/delais-prefecture-naturalisation-2024)

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Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.