# Obtenir un certificat de nationalité française : le guide pratique

> Le certificat de nationalité française se demande gratuitement au tribunal judiciaire du domicile (tribunal de Paris pour une personne née et résidant à l'étranger), avec le formulaire cerfa n° 16237 et les actes qui établissent la nationalité. Le tribunal répond en 6 mois, délai prolongeable deux fois ; un refus se conteste devant le tribunal judiciaire dans les 6 mois.

- URL canonique : https://suis-je-francais.fr/guides/obtenir-certificat-nationalite-francaise
- Type : Guide pratique
- Thème : Prouver sa nationalité
- Publié le : 2026-09-24
- Mis à jour le : 2026-09-24
- Vérifié le : 2026-09-24
- Éditeur : Suis-Je Français ?

## Étape 1 — Identifier le tribunal compétent

Le certificat de nationalité française est délivré par le **directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire** (article 31 du Code civil). Adressez-vous au tribunal judiciaire (ou au tribunal de proximité) compétent pour votre **lieu de résidence**. Si vous êtes **né et résidez à l'étranger**, le tribunal compétent est le **tribunal judiciaire de Paris**.

## Étape 2 — Remplir le formulaire

Complétez le **formulaire cerfa n° 16237** de demande de certificat de nationalité française.

## Étape 3 — Réunir les pièces

Les pièces dépendent de la raison pour laquelle vous êtes français :

- dans tous les cas : **acte de naissance** en copie intégrale, **pièce d'identité**, **justificatif de domicile**, photo ;
- **Français par filiation** : actes de naissance et de mariage de vos parents (et, si nécessaire, de vos grands-parents), et tout document prouvant la nationalité française de l'ascendant ;
- **Français par naturalisation ou réintégration** : la copie du **décret** ;
- **Français par déclaration** : la **déclaration enregistrée**.

Faites traduire les actes étrangers par un **traducteur agréé** et faites-les légaliser ou apostiller lorsque c'est exigé.

## Étape 4 — Déposer ou envoyer le dossier

Le dossier se dépose **sur place** ou s'envoie **par courrier** au tribunal. La demande est **gratuite**.

## Étape 5 — Attendre la réponse

Le tribunal dispose de **6 mois** à compter de l'accusé de réception, délai qui peut être prolongé **deux fois**. Le silence à l'issue du dernier délai vaut refus.

## En cas de refus

Vous pouvez saisir le **tribunal judiciaire** dans un délai de **6 mois**, avec un avocat, pour qu'il ordonne la délivrance du certificat. Il est aussi possible d'engager une action déclaratoire de nationalité devant le même tribunal.

## Sources

- [Code civil, article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039368351) — Légifrance (source officielle)
- [Service-Public.fr — Certificat de nationalité française (CNF)](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle)

## À lire aussi

- [Comment obtenir un certificat de nationalité française ?](https://suis-je-francais.fr/questions/certificat-de-nationalite-francaise)
- [Trouver son nom dans un décret du Journal officiel prouve-t-il qu'on est français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/mention-journal-officiel-preuve-nationalite)
- [Est-on français si l'un de ses parents est français ?](https://suis-je-francais.fr/questions/nationalite-francaise-par-filiation)

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Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.