# Les étapes de la procédure de naturalisation française > Les étapes d'une demande de naturalisation française : conditions (5 ans, niveau B2, examen civique), dépôt en ligne, entretien, décision sous 18 mois et publication du décret au Journal officiel. - URL canonique : https://suis-je-francais.fr/articles/etapes-procedure-naturalisation-francaise - Type : Article - Thème : Guide pratique - Publié le : 2026-02-01 - Mis à jour le : 2026-09-24 - Éditeur : Suis-Je Français ? La naturalisation par décret est la voie de droit commun pour un étranger qui réside en France et souhaite devenir français. Elle se déroule en plusieurs étapes, de la vérification des conditions à la publication du décret au Journal officiel. Les règles ci-dessous sont celles applicables aux demandes déposées **depuis le 1er janvier 2026**. ## 1. Vérifier les conditions de la naturalisation ### Résidence Le demandeur doit justifier d'une **résidence habituelle en France pendant les 5 ans** qui précèdent sa demande (article 21-17 du Code civil). Cette durée est réduite à **2 ans** après deux années d'études supérieures réussies en France, pour des services importants rendus à la France ou pour un parcours exceptionnel d'intégration. Certaines personnes, notamment les réfugiés, n'ont **aucune durée minimale** à justifier. La résidence doit être régulière : un titre de séjour valable est exigé, sauf pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et suisses. ### Langue et examen civique Le demandeur doit justifier d'un niveau de français **B2 à l'oral et à l'écrit** (article 37 du décret n° 93-1362), par un diplôme ou une attestation de test (TCF, TEF) de moins de 2 ans. Il doit aussi réussir l'**examen civique** : 40 questions à choix multiples, 32 bonnes réponses exigées. Les anciennes règles (niveau B1, sans examen civique) ne s'appliquent plus aux nouvelles demandes. ### Insertion, moralité et assimilation Le demandeur doit disposer de **revenus stables et suffisants**, n'avoir pas été condamné à une peine faisant obstacle à la naturalisation (notamment 6 mois ou plus d'emprisonnement sans sursis, article 21-27 du Code civil) et adhérer aux principes et valeurs de la République. ## 2. Constituer le dossier Le dossier comprend notamment le **timbre fiscal de 255 €**, les pièces d'identité et de séjour, les actes d'état civil, les justificatifs de résidence et de ressources, les avis d'imposition, le justificatif de niveau de français, l'attestation de réussite à l'examen civique et, pour une résidence en France de moins de 10 ans, le casier judiciaire étranger. Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé. ## 3. Déposer la demande La demande se dépose **en ligne**, sur le téléservice du ministère de l'Intérieur, ou à défaut par courrier (formulaire cerfa n° 12753) auprès de la **plateforme de naturalisation** compétente. Depuis l'étranger, elle se dépose au consulat de France. ## 4. L'entretien Le demandeur est convoqué à un **entretien** qui vérifie notamment son adhésion aux principes et valeurs de la République. ## 5. La décision L'administration doit statuer dans un délai de **18 mois** à compter d'un dossier complet, **12 mois** si le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans, prolongeable une fois de 3 mois (article 21-25-1 du Code civil). La décision peut être : - **favorable** : un décret de naturalisation est signé ; - **d'irrecevabilité** : une condition légale n'est pas remplie ; - **d'ajournement** : l'administration fixe un délai avant une nouvelle demande ; - **de refus** : une nouvelle demande déposée moins de 5 ans après peut être classée sans examen. Une décision défavorable se conteste d'abord par un **recours préalable** auprès du ministre dans les 2 mois, puis, le cas échéant, devant le tribunal administratif de Nantes. ## 6. Le décret et la publication au Journal officiel La nationalité française est acquise **à la date de signature du décret**. Le décret est publié au **Journal officiel**, dans l'édition des textes en accès protégé. Les enfants mineurs non mariés qui résident avec le demandeur et sont mentionnés dans le décret deviennent français en même temps (indicatif EFF). La recherche de ce site permet de repérer une **correspondance dans une publication officielle** du Journal officiel ; elle ne constitue pas une preuve juridique de nationalité. ## 7. Après la naturalisation - Demander une **carte nationale d'identité** et un **passeport** ; - participer à la **cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française** ; - pour les jeunes de 16 à 25 ans, se faire **recenser** dans le mois ; - s'inscrire sur les **listes électorales**. Pour le détail des pièces et des démarches, consultez le guide « Demander la naturalisation française » et la fiche Service-Public consacrée à la naturalisation. ## Sources - [Code civil, article 21-17](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419648) — Légifrance (source officielle) - [Code civil, article 21-25-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662) — Légifrance — DILA (source officielle) - [Code civil, article 21-27](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419884) — Légifrance (source officielle) - [Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 37](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051906771) — Légifrance (source officielle) - [Service-Public.fr — Naturalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle) - [Service-Public.fr — Naturalisation française : comment passer l'examen civique ?](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39426) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle) ## À lire aussi - [Demander la naturalisation française : le guide étape par étape](https://suis-je-francais.fr/guides/demander-la-naturalisation-francaise) - [Combien de temps faut-il résider en France pour demander la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/duree-residence-naturalisation) - [Quel niveau de français faut-il pour être naturalisé ?](https://suis-je-francais.fr/questions/niveau-de-francais-naturalisation) - [Qu'est-ce que l'examen civique de la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/examen-civique-naturalisation) - [Faut-il un emploi ou des revenus minimum pour être naturalisé ?](https://suis-je-francais.fr/questions/ressources-naturalisation) - [Où et comment déposer une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/deposer-demande-naturalisation) - [Combien coûte une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/cout-demande-naturalisation) - [Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/delai-reponse-naturalisation) --- Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.