# Délais de naturalisation : du dépôt au décret au Journal officiel > Délai légal de 18 mois (12 après 10 ans de résidence), prolongation de 3 mois, date d'effet et publication du décret : ce que disent les textes. - URL canonique : https://suis-je-francais.fr/articles/delais-publication-decret-naturalisation - Type : Article - Thème : Délais et procédures - Publié le : 2026-01-22 - Mis à jour le : 2026-09-24 - Éditeur : Suis-Je Français ? « Combien de temps faut-il attendre ? » est la question la plus fréquente des personnes qui ont demandé la naturalisation. La réponse honnête tient en deux parties : **la loi fixe un délai maximal** pour que l'administration se prononce, mais **aucune durée moyenne officielle** n'est publiée pour chaque étape. Cet article s'en tient à ce que disent les textes. ## Le délai légal : 18 mois, ou 12 mois après 10 ans de résidence L'article 21-25-1 du Code civil fixe le délai dans lequel l'administration doit statuer : - **18 mois** à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à l'instruction, c'est-à-dire d'un **dossier complet** ; - **12 mois** lorsque le demandeur réside habituellement en France depuis **au moins 10 ans** ; - ces délais peuvent être **prolongés une fois, de 3 mois**, par décision motivée. Le point de départ est donc le dossier complet, et non la première prise de contact : une pièce manquante retarde d'autant le début du délai. ## Les étapes entre le dépôt et la décision La fiche Service-Public consacrée à la naturalisation décrit le parcours suivant : 1. **Dépôt** de la demande, en ligne sur le téléservice du ministère de l'Intérieur ou, à défaut, par courrier auprès de la plateforme de naturalisation compétente. 2. **Examen de la recevabilité** : la plateforme vérifie que le dossier est complet. 3. **Entretien** : si la demande est recevable, le demandeur est convoqué à un entretien qui vérifie son assimilation à la communauté française. 4. **Enquête** sur le comportement civique : paiement des impôts, consultation d'organismes sociaux, vérification des antécédents judiciaires en France et à l'étranger. 5. **Décision** : en cas de décision favorable, la naturalisation est accordée par **décret**. Aucune de ces étapes n'a de durée réglementaire propre : seul compte le délai global de l'article 21-25-1. ## Le décret : date d'effet et publication Deux dates distinctes sont à connaître : - **La date de signature du décret** : c'est à cette date que la naturalisation **prend effet**, selon Service-Public. - **La date de publication au Journal officiel** : elle intervient ensuite. Le demandeur est informé par courriel de son inscription dans le décret **après sa publication**. Les décrets de naturalisation regroupent en général de nombreuses personnes. Ils sont publiés dans l'édition « accès protégé » du Journal officiel, qui n'est pas indexée par les moteurs de recherche. ## Pourquoi nous ne donnons pas de délais « moyens » On trouve en ligne des fourchettes par étape ou par préfecture. Nous ne les reprenons pas : un décret publié au Journal officiel ne mentionne ni la date de dépôt du dossier ni celle de la décision, il est donc impossible d'en déduire un délai de traitement, et nous ne connaissons pas de statistique officielle consolidée des délais par étape. Seule l'administration qui instruit votre dossier peut vous renseigner sur son état ; si vous avez déposé en ligne, votre espace personnel indique son avancement. ## Vérifier la publication Vous pouvez consulter les décrets publiés sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr), ou utiliser la recherche gratuite de ce site. Une correspondance trouvée dans une publication indique qu'un nom figure dans un décret : elle ne constitue pas, à elle seule, une preuve de nationalité. ## Si le délai légal est dépassé Si le délai de 18 mois (ou de 12 mois) est écoulé depuis le dépôt d'un dossier complet, sans prolongation notifiée : 1. **Interrogez l'administration** qui instruit le dossier, par votre espace personnel ou par écrit, en conservant une trace de la demande. 2. **Faites-vous conseiller** par un avocat en droit de la nationalité avant tout recours : les voies de recours et leurs délais sont détaillés dans notre guide sur le recours après un refus de naturalisation. 3. **Le Défenseur des droits** peut être saisi en cas de difficulté dans vos relations avec l'administration. ## Sources - [Code civil, article 21-25-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662) — Légifrance — DILA (source officielle) - [Journal officiel de la République française](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo) — DILA — Premier ministre (source officielle) - [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr) — DILA — Premier ministre (source officielle) - [Service-Public.fr — Naturalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle) ## À lire aussi - [Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/delai-reponse-naturalisation) - [Quand la naturalisation prend-elle effet et où est publié le décret ?](https://suis-je-francais.fr/questions/decret-naturalisation-journal-officiel) - [Contester un refus ou un ajournement de naturalisation](https://suis-je-francais.fr/guides/recours-refus-naturalisation) - [Demander la naturalisation française : le guide étape par étape](https://suis-je-francais.fr/guides/demander-la-naturalisation-francaise) --- Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.