# Délais d'une demande de naturalisation : ce que prévoit la loi > Délai légal de réponse à une demande de naturalisation (18 mois, 12 mois après 10 ans de résidence), ce qui allonge l'instruction et que faire en cas de silence de l'administration. - URL canonique : https://suis-je-francais.fr/articles/delais-prefecture-naturalisation-2024 - Type : Article - Thème : Délais et procédures - Publié le : 2026-03-10 - Mis à jour le : 2026-09-24 - Éditeur : Suis-Je Français ? La durée de traitement d'une demande de naturalisation est une préoccupation constante des demandeurs. Le seul délai **fixé par un texte** est le délai légal de réponse de l'administration ; les durées observées au cas par cas varient, et aucune statistique officielle des délais par plateforme ou par département n'est publiée à notre connaissance. Cette page s'en tient donc à ce qui est établi. ## Le délai légal : 18 mois, ou 12 mois L'article 21-25-1 du Code civil impose à l'administration de se prononcer sur une demande de naturalisation dans un délai de **18 mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires** à l'instruction. Ce délai est ramené à **12 mois** lorsque le demandeur réside en France de manière habituelle depuis au moins **10 ans**. Il peut être **prolongé une fois, de 3 mois**, par décision motivée. Le délai court à partir d'un **dossier complet** : un dossier incomplet retarde son point de départ. ## Après la décision : signature et publication du décret Lorsque la décision est favorable, un **décret de naturalisation** est signé ; la nationalité est acquise à la date de signature. Le décret est ensuite **publié au Journal officiel**. Le temps entre la décision, la signature et la publication n'est pas fixé par un texte. ## Ce qui allonge l'instruction - **Un dossier incomplet** : pièces manquantes, actes non traduits, justificatifs périmés. - **Des documents étrangers longs à obtenir** : actes d'état civil, casier judiciaire des pays de résidence. - **Un changement de situation en cours d'instruction** (mariage, naissance, déménagement), à signaler à l'administration. ## Comment réduire les risques de retard - Vérifiez les conditions avant de déposer : niveau de français **B2**, **examen civique** réussi, 5 ans de résidence en principe. - Rassemblez toutes les pièces demandées dans la liste officielle avant le dépôt. - Déposez la demande **en ligne** lorsque c'est possible : les notifications et le suivi du dossier se font depuis l'espace personnel. ## Et si l'administration ne répond pas ? À l'expiration du délai légal, le silence de l'administration peut être contesté : un **recours administratif préalable** auprès du ministre chargé des naturalisations précède toute saisine du tribunal administratif de Nantes. Faites-vous conseiller avant d'engager une démarche. En cas de difficulté avec l'administration, vous pouvez aussi saisir le **Défenseur des droits**. ## Vérifier la publication Les décrets sont publiés au Journal officiel. La recherche de ce site permet de repérer une correspondance dans une publication officielle — sans valoir preuve de nationalité. ## Sources - [Code civil, article 21-25-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419662) — Légifrance — DILA (source officielle) - [Service-Public.fr — Naturalisation](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213) — Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (source officielle) ## À lire aussi - [Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/delai-reponse-naturalisation) - [Que faire en cas de refus ou d'ajournement de la naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/refus-ajournement-naturalisation) - [Contester un refus ou un ajournement de naturalisation](https://suis-je-francais.fr/guides/recours-refus-naturalisation) - [Où et comment déposer une demande de naturalisation ?](https://suis-je-francais.fr/questions/deposer-demande-naturalisation) --- Information générale publiée par Suis-Je Français ? (suis-je-francais.fr), à partir des textes officiels cités. Elle ne remplace pas l'examen d'une situation individuelle par l'administration. Une correspondance trouvée dans une publication du Journal officiel n'est pas une preuve juridique de nationalité.